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Arrêté de catastrophe naturelle pour le phénomène “Mouvements de terrain”

Veuillez trouver la publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 3 décembre 2020, de l’arrêté interministériel n° INTE2031566A du 23 novembre 2020, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune, pour le phénomène de mouvements de terrain du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=-nWvo0jS6QqmBjWn9EPe_pHsJGTp0sIrwNC1eEwG5jg=

Un communiqué de presse relatif à cette reconnaissance sera diffusé dès aujourd’hui sur les réseaux sociaux et dans la presse régionale.

Nous vous rappelons que vous disposez de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes que vous avez subi auprès de votre compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

 

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